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FSEND
Fournisseur de Services d'Enregistrement de Noms de Domaine — intermédiaire officiel (registrar) pour allouer et gérer les noms de domaine internet, soumis à des obligations strictes de NIS 2.
Un FSEND (Fournisseur de Services d'Enregistrement de Noms de Domaine) est une entité agissant comme intermédiaire officiel (bureau d'enregistrement ou registrar) pour allouer et gérer les noms de domaine internet (ex. : .fr, .com) auprès des utilisateurs finaux ou des registres nationaux. NIS 2 leur impose des obligations strictes d'exactitude et de vérification des données de contact (WHOIS) pour lutter contre la cybercriminalité.
Rôle et exemples
- Bureaux d'enregistrement : OVH, Gandi, Namecheap — vendent des noms de domaine aux particuliers et entreprises.
- Registres de premier niveau (TLD) : AFNIC (gestionnaire du
.fr), Verisign (.com,.net) — gèrent les bases de données de référence des domaines.
Obligations spécifiques sous NIS 2
En vertu de l'Article 28 de la directive, les FSEND ont l'obligation légale de :
- Collecter et vérifier les données d'enregistrement (nom, adresse, contact technique) des titulaires de domaines.
- Maintenir des bases WHOIS exactes et à jour.
- Répondre aux demandes légitimes d'accès aux données WHOIS formulées par les autorités compétentes dans des délais stricts (72 heures).
Régime transfrontalier
Quelle que soit leur taille, les FSEND relèvent du régime transfrontalier de NIS 2 et sont supervisés par l'autorité de l'État membre où se situe leur établissement principal au sein de l'UE.