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Notification d'incident
Obligation légale NIS 2 de signaler à l'ANSSI toute cyberattaque significative selon un calendrier strict : alerte précoce sous 24 h, notification complète sous 72 h, rapport final sous un mois.
La notification d'incident est une obligation légale imposée par NIS 2 de signaler à l'ANSSI toute faille de sécurité ou cyberattaque ayant un impact significatif sur la continuité des services. Le processus impose un calendrier très strict : une première alerte précoce sous 24 heures, suivie d'un rapport complet et détaillé sous 72 heures.
Calendrier réglementaire
| Étape | Délai | Contenu |
|---|---|---|
| Alerte précoce | 24 h après détection | Notification initiale sommaire : nature de l'incident, impacts estimés |
| Notification initiale | 72 h après détection | Description détaillée, premières mesures prises, évaluation de la gravité |
| Rapport intermédiaire | Sur demande de l'ANSSI | Mise à jour de l'analyse et des mesures en cours |
| Rapport final | 1 mois après résolution | Analyse complète des causes, impacts, mesures correctives permanentes |
Qu'est-ce qu'un incident « significatif » ?
Un incident est considéré significatif s'il remplit au moins l'un des critères suivants :
- Il cause ou est susceptible de causer une interruption grave des services.
- Il affecte d'autres entités ou secteurs (effet de cascade).
- Il implique une violation de données à grande échelle.
- Il est causé par un acteur malveillant (cyberattaque délibérée).
Conséquences du non-respect
Le défaut de notification dans les délais est une infraction autonome sanctionnable, indépendamment de la nature de l'incident lui-même. L'ANSSI peut prononcer des astreintes et des amendes administratives.