Vous relevez du Régime des Administrations Publiques
Le diagnostic indique que votre structure est une entité publique majeure (Ministère civil, Région, Département, Métropole ou grande municipalité). Contrairement à la précédente réglementation, la directive NIS 2 intègre pleinement le secteur public civil afin de protéger les services aux citoyens et les données administratives.
Pourquoi êtes-vous dans cette situation ?
Entité publique civile de taille significative
Vous êtes une administration centrale, un service déconcentré de l'État ou un établissement public. Ou vous êtes une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités) dépassant les seuils de taille ou de population fixés par les critères nationaux de l'ANSSI. Note : les petites communes et les secteurs régaliens comme la Défense ou la Police nationale bénéficient d'un statut à part.
Ce que vous devez faire
1. Désignation d'un référent et enregistrement
Votre administration doit s'enregistrer sur la plateforme de l'ANSSI.
Précision juridique majeure : L'agent ou le fonctionnaire chargé de réaliser cette démarche doit obligatoirement être expressément mandaté (pouvoir formel ou délégation de signature signée par l'autorité territoriale, le maire ou le directeur général des services) pour engager la responsabilité de la structure.
2. Application des règles d'hygiène informatique
Vous devez déployer les mesures de sécurité standardisées : sécurisation des accès des agents (MFA obligatoire), segmentation des réseaux, chiffrement des données d'état civil ou financières, et mise en place d'un plan de continuité d'activité (PCA) en cas de blocage des systèmes.
3. Notification des incidents à l'ANSSI
Toute attaque par rançongiciel ou compromission de vos fichiers d'usagers doit être déclarée via une alerte précoce sous un délai maximal de 24 heures.
Régime de contrôle et sanctions
Supervision de l'ANSSI
L'ANSSI collabore avec les ministères de tutelle et les services préfectoraux pour accompagner et vérifier la mise en conformité des collectivités.
Responsabilité administrative
Au-delà des sanctions financières (qui font l'objet d'aménagements spécifiques pour ne pas ponctionner le budget des contribuables), c'est la responsabilité administrative et l'obligation de moyens de l'autorité politique ou administrative (Maire, Président de région, Directeur) qui est engagée en cas de négligence avérée.