Vous relevez du Régime Transfrontalier de l'Union Européenne
Le diagnostic indique que votre structure appartient au secteur des technologies ou des infrastructures numériques clés. En raison de la nature globale de vos services, la directive NIS 2 vous applique un statut juridique transfrontalier, indépendamment de la taille de votre entreprise.
Pourquoi êtes-vous dans cette situation ?
Infrastructures Internet (FSEND / TLD)
Bureaux d'enregistrement de noms de domaine et registres (ex. : .fr, .com).
Services numériques majeurs
Fournisseurs de Cloud (SaaS, PaaS, IaaS), Centres de données (Data Centers), Réseaux de diffusion de contenu (CDN), Prestataires de services managés (MSP) et de services de sécurité managés (MSSP).
Plateformes en ligne
Moteurs de recherche, réseaux sociaux, places de marché (marketplaces). Ces très grands acteurs de l'Annexe 2 du numérique partagent le régime transfrontalier.
Ce que vous devez faire
1. Enregistrement obligatoire auprès de l'ANSSI
Votre structure doit obligatoirement déclarer ses activités sur la plateforme officielle de l'ANSSI si votre établissement principal est en France.
Précision juridique majeure : La personne physique qui remplit le dossier d'enregistrement doit obligatoirement être expressément mandatée (pouvoir formalisé signé par le représentant légal) pour engager l'entreprise.
2. Déclaration d'incident centralisée
Tout incident de sécurité majeur doit faire l'objet d'une alerte précoce sous 24 heures. Si l'incident paralyse vos clients à l'échelle européenne, l'ANSSI transmettra l'alerte au réseau européen CyCLONe.
3. Spécificité FSEND : gestion des données WHOIS
En vertu de l'Article 28 de la directive, vous avez l'obligation légale de collecter, vérifier et maintenir des données d'enregistrement de noms de domaine (WHOIS) rigoureusement exactes, et de répondre aux demandes d'accès des autorités dans des délais stricts.
4. La règle d'or : Juridiction Unique (Établissement Principal)
Vous dépendez exclusivement de l'autorité de l'État membre dans lequel se situe votre centre d'administration principal au sein de l'UE. Si votre siège décisionnel est en France, seule l'ANSSI a le pouvoir de vous contrôler ou de vous sanctionner, même si vous vendez vos services en Italie, en Allemagne ou en Espagne.
Régime de contrôle et sanctions
Sanctions financières applicables
Amendes administratives jusqu'à 7 millions d'euros ou 1,4 % du chiffre d'affaires mondial (barème EI). Ce plafond peut grimper jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du CA mondial si vos services d'infrastructures sont qualifiés d'Essentiels (gros acteurs du Cloud ou des TLD).